Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2023 (Décret n° 2023-1368 du 29 décembre 2023 portant expérimentation d'une mesure de limitation de puissance des clients résidentiels raccordés au réseau public de distribution d'électricité)

Expérimentation.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité mentionné au 1° de l'article L. 111-52 du code de l'énergie peuvent mettre en œuvre, à titre expérimental et dans les conditions définies par le présent décret, une mesure de limitation temporaire de la puissance soutirée par des clients résidentiels raccordés au réseau public de distribution d'électricité, de puissance inférieure ou égale à 36 kVA et équipés d'un dispositif de comptage mentionné à l'article L. 341-4 du code de l'énergie.