Articles

Article 223 WX AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 223 WX AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Pour l'application du présent chapitre, est entendu par exercice de transition le premier exercice au titre duquel un groupe d'entreprises multinationales ou un groupe national entre pour la première fois, pour ce qui concerne un Etat ou territoire, dans le champ d'application de l'impôt complémentaire mentionné à l'article 223 VL et est soumis au présent chapitre.