Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2023 (Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière)

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure

Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R286-3

II.-L'article 2 du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.