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Article 223 WP sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 223 WP sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Les entités constitutives du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples sont redevables de l'impôt complémentaire établi selon la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés conformément à la sous-section 3 de la section V.