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Article 223 WP ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 223 WP ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Les états financiers consolidés du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples correspondent aux états financiers consolidés mentionnés aux 2° et 3° de l'article 223 WP, établis selon une norme de comptabilité financière qualifiée, réputée être la norme comptable de l'entité mère ultime.