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Article 223 WO ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 223 WO ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Le calcul de l'impôt complémentaire de la coentreprise et de ses filiales est effectué dans les conditions prévues aux sections III, IV et VII et à la présente section, comme s'il s'agissait d'entités constitutives d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national distincts dont la coentreprise serait l'entité mère ultime.