Articles

Article 223 WH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 223 WH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Au titre d'un exercice, l'impôt complémentaire déterminé sur le fondement de la règle d'inclusion du revenu dû par une entité mère, en application de l'article 223 WG, comprend :

1° Le montant total de l'impôt complémentaire calculé pour elle-même ;

2° Et la part de l'impôt complémentaire dû à raison d'une entité constitutive faiblement imposée.