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Article 223 WD ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 223 WD ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Lorsqu'aucune des entités constitutives situées dans un Etat ou territoire n'a réalisé un chiffre d'affaires ou une perte qualifiée dans l'Etat ou le territoire au cours de l'un des deux exercices précédents, cet exercice n'est pas pris en compte pour le calcul des moyennes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 223 WD.