Articles

Article 223 WC quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 223 WC quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Lorsqu'un impôt complémentaire additionnel est affecté à une entité constitutive en application de la présente sous-section et des articles 223 WB ter et 223 WB quater, cette entité est considérée comme une entité constitutive faiblement imposée pour l'application des sous-sections 2 et 3 de la section V.