Article 223 WA septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 223 WA septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
La déduction fondée sur la substance ne prend en compte ni les charges de personnel ni les actifs corporels rattachables aux entités d'investissement et aux entités d'investissement d'assurance de l'Etat ou du territoire concerné.