Article 223 WA sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 223 WA sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
La déduction fondée sur la substance d'une entité constitutive apatride est calculée, pour chaque exercice, distinctement de celle applicable aux autres entités constitutives du même groupe.