Article 223 VY ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 223 VY ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Le taux effectif d'imposition de chaque entité constitutive apatride est calculé, pour chaque exercice, distinctement de celui des autres entités du groupe.