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Article 223 VY bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 223 VY bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Le montant corrigé des impôts couverts et le résultat qualifié des entités d'investissement et des entités d'investissement d'assurance ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux effectif d'imposition et du bénéfice qualifié net.