Article 223 VW septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2023 (Code général des impôts)

Pour l'application de l'article 223 VW sexies, constituent des revenus passifs :

1° Les dividendes ou équivalents ;

2° Les intérêts ou équivalents ;

3° Les loyers ;

4° Les redevances ;

5° Les rentes ;

6° Les plus-values nettes résultant de la cession d'un bien qui produit un revenu relevant d'une ou de plusieurs des catégories mentionnées aux 1° à 5° du présent article.