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Article 223 VW quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 223 VW quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité constitutive qui détient directement une participation dans une autre entité constitutive relatifs à une distribution de cette entité au cours de l'exercice est affecté à l'entité distributrice.