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Article 223 VW ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 223 VW ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité constitutive au titre d'un régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées, pour la part correspondant à ses droits dans une entité constitutive ainsi contrôlée, est affecté à cette dernière.