Article 223 VW bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 223 VW bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité transparente qui se rapporte au résultat qualifié attribué à une entité constitutive conformément à l'article 223 VR quater est affecté à celle-ci.