Article 223 VW AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 223 VW AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité constitutive qui se rapporte au résultat qualifié d'un établissement stable est affecté à celui-ci.