Article 223 VV quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 223 VV quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
L'option mentionnée à l'article 223 VV est formulée dans la première déclaration du groupe qui inclut des entités constitutives de l'Etat ou du territoire pour lequel l'option est exercée.