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Article 223 VV quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 223 VV quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

L'option mentionnée à l'article 223 VV est formulée dans la première déclaration du groupe qui inclut des entités constitutives de l'Etat ou du territoire pour lequel l'option est exercée.