Article 223 VV ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 223 VV ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Lorsque l'option prévue à l'article 223 VV est révoquée, le solde d'actif d'impôt différé mentionné à l'article 223 VV bis est définitivement perdu à compter de l'ouverture du premier exercice au titre duquel l'option cesse d'être applicable.