Article 223 VR quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2023 (Code général des impôts)

Lorsqu'une entité interposée est soit une entité transparente et l'entité mère ultime, soit une entité hybride inversée, le montant de son résultat net comptable, réduit conformément aux articles 223 VR et 223 VR ter, lui est attribué