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Article 223 VO quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 223 VO quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Les crédits d'impôt qualifiés sont considérés comme des produits pour le calcul du résultat qualifié d'une entité constitutive. Les crédits d'impôt non qualifiés ne sont pas considérés comme des produits pour le calcul du résultat qualifié d'une entité constitutive.