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Article 223 VM quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 223 VM quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Lorsque, à la suite de l'application des articles 223 VM ter et 223 VM quater, une entité mère est située dans un Etat ou un territoire où elle n'est pas soumise à une règle d'inclusion du revenu qualifiée, elle est soumise à la règle d'inclusion du revenu qualifiée de l'autre Etat ou territoire, à moins qu'une convention fiscale fasse obstacle à l'application de cette règle.