Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/01/2024 (Arrêté du 19 décembre 2023 portant création du titre professionnel de cordonnier multiservices)

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.