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Article L425-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L425-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile.

Toutefois, en cas de cessation d'activité de l'exploitant, il est constitué par cette cessation.