Article L425-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L425-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre II du livre Ier et à la présente sous-section.