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Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1))

Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1))

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2122-19-1

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2122-19-1

III.-Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.