Article D533-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la recherche)
Article D533-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la recherche)
A sa demande et suivant les modalités qu'il précise, les personnes publiques investies d'une mission de recherche transmettent au ministre chargé de la recherche une liste des mandataires uniques.