Article R445-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la recherche)
Article R445-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la recherche)
Les dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, fixées par le chapitre Ier du titre Ier et par le titre II, sont applicables de plein droit dans les îles Wallis et Futuna.