Article R331-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la recherche)
Article R331-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la recherche)
Le Centre national d'études spatiales attribue pour chaque objet spatial lancé sur une orbite terrestre ou au-delà un numéro d'immatriculation et l'inscrit sur le registre national d'immatriculation.