Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
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R. 222-3,1° |
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R. 222-4,1° et 2° |
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R. 224-1 |
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R. 225-1 |
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R. 251-1 à R. 251-16 |
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R. 253-3 |
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R. 254-1 et R. 254-2 |