Article R264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la recherche)
Article R264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la recherche)
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 254-1, après les mots : " code du patrimoine ", sont ajoutés les mots : ", sous réserve des dispositions de l'article R. 720-4 du même code ".