Article R261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la recherche)
Article R261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la recherche)
Pour l'application de l'article R. 254-1 en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique, après les mots : " code du patrimoine ", sont ajoutés les mots : ", sous réserve des dispositions des articles R. 710-3 et R. 710-4 du même code ".