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Article R251-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la recherche)

Article R251-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la recherche)


La demande d'autorisation est adressée au ministre des affaires étrangères.
Elle comporte les éléments mentionnés à l'article 248 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982.
Elle est accompagnée de l'engagement de respecter les principes et les obligations respectivement énoncés par les articles 240 et 249 de cette convention.