Article R241-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la recherche)
Article R241-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la recherche)
Les modalités de constatation des infractions aux dispositions mentionnées aux articles R. 241-2 à R. 241-7 et les sanctions encourues sont prévues par le chapitre VI du titre III du livre V du code de l'environnement.