Article D241-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la recherche)
Article D241-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la recherche)
Les modalités de la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés, notamment à toute autre fin que la mise sur le marché, sont fixées par le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime.