Article 95 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 31/12/2023 au 16/02/2025 (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1))

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 266 quindecies, Art. 266 quindecies

-Loi n° 2022-1726

Art. 67

IV.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des a et c et des deux derniers alinéas du g du 3° et du 4°, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Le II entre en vigueur le 1er janvier 2025.

V.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.