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Article 94 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2023 (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1))

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 73, Art. 151 septies, Art. 69

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L312-104-1, Art. L312-104-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L133-4, Art. L312-35, Art. L312-42, Art. L312-52, Art. L312-55, Art. L312-60, Art. L312-64, Art. L312-69, Art. L312-74, Art. L312-75, Art. L312-76, Art. L312-77, Art. L312-78, Art. L312-104, Art. L312-54

IV. - Le 4 du I de l'article 73 du code général des impôts ne s'applique pas à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024.

V. - A. - Les A et C du I s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 et des années suivantes.

B. - Le B du I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.