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Article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1))

Article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 278-0 bis

II. - Le présent article est applicable aux prestations de services dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024.