Article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2023 (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1))

I ; et III.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 259-0 A

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020

Art. 5, Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 259 A, Art. 259 D, Art. 271, Art. 278-0 B, Art. 297 A, Art. 297 D, Art. 278-0 bis, Art. 1460

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 278-0 A, Art. 278 septies, Art. 297 B

II.-Le I, à l'exception du 4° et du a du 8°, entre en vigueur le 1er janvier 2025.