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Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1))

Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 39 quinquies G

II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.