Article 138 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 78
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 16