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Article 133 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2023 (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1))

I., III., V., VII., XI., XIV., XV.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022
Art. 112

-LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020
Art. 76

-LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
Art. 38

-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 40

-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 39

-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Art. 41

-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46

-Code général des collectivités territoriales
Art. L4332-1

-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 76

II.-En 2024, le montant du droit à compensation du transfert de compétences prévu à l'article 61 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale est augmenté de 209 184 €. Cet ajustement non pérenne au titre de l'année 2023 fait l'objet d'un versement unique aux régions bénéficiaires du transfert de compétences à partir du produit de l'accise sur les énergies revenant à l'Etat, conformément au tableau suivant :

(En euros.)

Région	Montant
Auvergne-Rhône-Alpes	23 702
Bourgogne-Franche-Comté	13 229
Bretagne	4 973
Centre-Val de Loire	12 712
Corse	10 448
Grand Est	29 923
Hauts-de-France	7 063
Île-de-France	10 049
Normandie	12 291
Nouvelle-Aquitaine	38 384
Occitanie	25 125
Pays de la Loire	9 348
Provence-Alpes-Côte d'Azur	11 937

IV.-Au titre des années 2021,2022 et 2023, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l'Etat à la Collectivité européenne d'Alsace est augmenté de 238 917 €. Cet ajustement non pérenne fait l'objet d'un versement unique à la Collectivité européenne d'Alsace à partir du produit de l'accise sur les énergies revenant à l'Etat.

VI.-Au titre de l'année 2024, le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la gestion des aides non surfaciques du fonds européen agricole pour le développement rural fait l'objet d'ajustements non pérennes répartis conformément au tableau suivant :

Collectivité territoriale	Montants
Région Auvergne-Rhône-Alpes	472 189 €
Région Bourgogne-Franche-Comté	22 400 €
Région Bretagne	14 784 €
Région Centre-Val de Loire	0 €
Collectivité de Corse	0 €
Région Grand Est	59 584 €
Région Hauts-de-France	0 €
Région d'Île-de-France	0 €
Région Normandie	29 568 €
Région Nouvelle-Aquitaine	208 339 €
Région Occitanie	269 355 €
Région Pays de la Loire	0 €
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur	18 816 €
Région de Guadeloupe	0 €
Collectivité territoriale de Guyane	0 €
Collectivité territoriale de Martinique	0 €
Département de La Réunion	0 €
Département de Mayotte	0 €
Total	1 095 035 €

VIII.-Au titre des années 2021,2022 et 2023, le montant du droit à compensation des régions résultant des modifications réglementaires prévues par l'arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux indemnités de stage versées aux étudiants inscrits dans les instituts de formation de certaines professions de santé fait l'objet d'ajustements non pérennes répartis conformément au tableau suivant :

Région	Montants
Auvergne-Rhône-Alpes	-108 864 €
Bourgogne-Franche-Comté	161 838 €
Bretagne	352 674 €
Centre-Val de Loire	83 550 €
Corse	-29 520 €
Grand Est	249 654 €
Hauts-de-France	173 304 €
Île-de-France	270 804 €
Normandie	87 354 €
Nouvelle-Aquitaine	-15 186 €
Occitanie	-64 710 €
Pays de la Loire	55 032 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur	-370 866 €
Total	845 064 €

.

IX.-Au titre des années 2016 à 2023, le montant du droit à compensation des régions résultant des modifications réglementaires prévues par l'arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute fait l'objet d'ajustements non pérennes répartis conformément au tableau suivant :

Région	Montants
Auvergne-Rhône-Alpes	-2 867 710 €
Bourgogne-Franche-Comté	-1 680 587 €
Bretagne	-1 811 019 €
Centre-Val de Loire	437 119 €
Corse	0 €
Grand Est	-1 623 858 €
Hauts-de-France	-4 707 811 €
Île-de-France	-10 562 503 €
Normandie	-2 461 098 €
Nouvelle-Aquitaine	-2 098 433 €
Occitanie	-2 132 854 €
Pays de la Loire	-1 981 314 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur	-4 296 614 €
Total	-35 786 682 €

.

X.-Au titre des années 2022 et 2023, le montant du droit à compensation des régions résultant des modifications réglementaires prévues par le décret n° 2021-1133 du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social fait l'objet d'ajustements non pérennes répartis conformément au tableau suivant :

Région	Montants
Auvergne-Rhône-Alpes	816 980 €
Bourgogne-Franche-Comté	188 198 €
Bretagne	271 080 €
Centre-Val de Loire	198 168 €
Corse	26 796 €
Grand Est	391 352 €
Hauts-de-France	749 054 €
Île-de-France	607 594 €
Normandie	225 588 €
Nouvelle-Aquitaine	465 510 €
Occitanie	714 780 €
Pays de la Loire	280 428 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur	352 716 €
Total	5 288 244 €

XII.-Au titre des années 2021,2022 et 2023, un montant de 6 060 € résultant des modifications réglementaires prévues par l'arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux indemnités de stage versées aux étudiants inscrits dans les instituts de formation de certaines professions de santé est repris au Département de Mayotte.

Cet ajustement non pérenne fait l'objet d'un prélèvement unique imputé sur la part du produit de l'accise sur les énergies perçues sur les gazoles et les essences en métropole revenant à l'Etat et affecté en 2024 au Département de Mayotte.

XIII.-Les ajustements non pérennes prévus aux VI, VIII à X et XII du présent article font l'objet, selon les cas, d'un versement unique aux régions et collectivités imputé sur la part du produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l'Etat ou d'une minoration unique de celle revenant aux régions et collectivités.