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Article 73 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1))

Article 73 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1))

I.- A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 44 sexies, Art. 44 sexies A, Art. 44 octies A, Art. 44 octies A, Art. 44 duodecies, Art. 1383 H, Art. 44 terdecies, Sct. 2 decies : Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale ou les zones France ruralités revitalisation, Art. 44 quindecies, Art. 44 sexdecies, Art. 44 sexdecies, Art. 44 septdecies, Art. 44 septdecies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 220 quinquies, Art. 220 terdecies, Art 244 quater E, Art. 302 nonies, Art. 231 quater, Art. 722 bis, Art. 1383 E, Art. 1382-0, Art. 1382 H

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1382 I

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1383 C ter, Art. 1383 C ter, Art. 1383 E bis, Art. 1407, Art. 1383 F, Art. 1383 I, Art. 1383 J

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1465, Art. 1465 A, Art. 1465 A, Art. 1465 B, Art. 1466 A, Art. 1466 A, Art. 1466 A, Art. 1466 D, Art. 1466 D, Art. 1466 D, Art. 1466 F

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 44 quindecies A

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 44 quindecies A

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1388 bis, Art. 1463 A, Art. 1463 A, Art. 1463 A, Art. 1463 B, Art. 1463 B, Art. 1463 B, Art. 1464 D, Art. 1594 F ter, Art. 1464 F

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Sct. 1° nonies : Zones France ruralités revitalisation, Art. 1383 K

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1464 G

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1466 G

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1468 bis, Art 1594 F quinquies, Art. 1639 A ter, Art. 1639 A ter, Art. 1639 A quater, Art. 1639 A quater, Art. 1640, Art. 1640, Art. 1640

II.- A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L80 B

III.- A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. L211-2

IV.- A modifié les dispositions suivantes :

-Code forestier (nouveau)
Art. L221-5

V.- A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L1231-2, Art. L1511-8, Art. L2334-21

VI.- A modifié les dispositions suivantes :

-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L1123-1

VII.- A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L112-18, Art. L522-6

VIII.- A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1434-10, Art. L5125-3

IX.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L241-19, Art. L241-20

X.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du tourisme.
Art. L343-1

XI.- A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5134-110, Art. L5134-118, Art. L5134-120

XII.- A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990
Art. 38, Art. 6

XIII.- A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Art. 50, Art. 61, Art. 62, Art. 63

XIV.- A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
Art. 130

XV.- A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 décembre
Art. 59

XVI.- A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016
Art. 7

XVII.- A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
Art. 27

XVIII.- A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 110, Art. 111

XIX.- Les logements à usage locatif dont la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année 2023 a été réduite de 30 % en application de l'abattement prévu à l'article 1388 bis du code général des impôts bénéficient de ce même abattement pour les impositions établies au titre de l'année 2024.

Toutefois, sont exclus du maintien du bénéfice de cet abattement les logements qui ont cessé, au cours de l'année 2023, de respecter l'une des conditions prévues au même article 1388 bis dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

XX.- A.-Le 1°, le deuxième alinéa du a et le b du 3°, le 4°, le b du 6°, les a et b du 7°, les a et b du 8°, les a et b du 15°, le 21°, le a du 22°, le a du 23°, le 27°, les a et b du 28°, le 29°, le a et le deuxième alinéa du b du 30° et le dernier alinéa du a du 38° du I et les XIV et XVI à XVIII s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.

B.- Les 10°, 12°, 14°, 16° et 20°, le deuxième alinéa du b du 22°, le deuxième alinéa du b du 23°, le 26°, le dernier alinéa du b et le deuxième alinéa du c du 30°, le a du 31°, les 32° et 33°, le dernier alinéa du a et le b du 36°, le dernier alinéa du a et le b du 37° et le b du 38° du I s'appliquent aux impositions établies à compter de 2025.

C.- L'exonération prévue à l'article 44 quindecies A du code général des impôts s'applique aux exercices clos à compter du 1er juillet 2024.

Les II, III et IV du même article 44 quindecies A s'appliquent à compter du 1er juillet 2024.

D.- Le 2°, le dernier alinéa du a et le c du 3°, le 5°, le a du 6°, le c du 7°, le c du 8°, les 9°, 11° et 13°, le c du 15°, les 17° à 19°, les deux derniers alinéas du b du 22°, les deux derniers alinéas du b du 23°, les 24° et 25°, le c du 28°, le dernier alinéa du c du 30°, le b du 31°, les 34° et 35° et le deuxième alinéa du a des 36°, 37° et 38° du I, les II à XIII et le XV s'appliquent à compter du 1er juillet 2024.

E.- Les délibérations prises en application de l'article 1639 A bis du code général des impôts ouvrant droit aux exonérations prévues, dans les zones de revitalisation rurales, à l'article 1383 E et aux 1° et 2° du I de l'article 1464 D du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, cessent de produire leurs effets. Toutefois, les contribuables bénéficiant, sur le fondement de ces délibérations, au 30 juin 2024, des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises mentionnées aux mêmes articles 1383 E et 1464 D continuent à bénéficier de ces mêmes exonérations jusqu'à leur terme.

F.- Pour l'application au 1er juillet 2024 des articles 1383 K et 1466 G du code général des impôts, les délibérations des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnées au I des mêmes articles 1383 K et 1466 G sont prises dans les quatre-vingt-dix jours suivant la publication de l'arrêté fixant la liste des communes classées en zone France ruralité revitalisation.

G.- Les délibérations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prises en application des articles 1383 E bis, 1407,1594 F ter et 1594 F quinquies du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, cessent de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2025.

XXI.- A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
Art. 87