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Article 264 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1))

Article 264 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Art. 277

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.