Article 264 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Art. 277
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.