Articles

Article 219 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1))

Article 219 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2014-173 du 21 février 2014
Art. 30

II. - A compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 mars 2024, par dérogation au troisième alinéa du I de l'article 1er et au premier alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ainsi qu'au premier alinéa du III de l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, en France métropolitaine, les moyens financiers mobilisés au titre des instruments spécifiques de la politique de la ville et les crédits de la dotation politique de la ville peuvent être mis en œuvre dans les collectivités territoriales comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville en l'absence de contrat de ville.