Article 256 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2023 (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1))

I. à III. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L214-10-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L214-12, Art. L214-16

- LOI n°2023-140 du 28 février 2023

Art. 2, Art. 5, Art. 6

- Livre des procédures fiscales

Art. L152 A