Article 216 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L12 quater
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L14