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Article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1))

Article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1))


I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 quindecies

II.- Le I s'applique aux demandes d'agrément à titre provisoire déposées à compter du 1er janvier 2024.