II.- Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III.- La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.